Violences au travail : que faire ?

⚙️ Comprendre les différentes procédures qui peuvent être déclenchées

Lorsqu'une personne subit des violences, qu'il s'agisse de sexisme, de harcèlement, d'une agression dans le cadre du travail... Il est fréquent que l'on se retrouve isolé·e et qu'il soit difficile d'en parler. Personne ne doit vous juger pour cela. Cette page met à disposition des ressources pour les cas où vous êtes en recherche de solutions pour signaler et obtenir de l'aide.

Quand une situation de violences a lieu dans le cadre du travail, il existe plusieurs procédures qui peuvent être enclenchées :

La procédure pénale, en portant plainte. Cela peut déclencher une enquête judiciaire et un procès pénal. Cette procédure est menée par la police et pas par l'employeur. Si vous souhaitez porter plainte, rendez-vous sur cette page.
La procédure interne, en signalant auprès de l'employeur. Cela permet de demander à votre direction de faire cesser les faits. Vous pouvez signaler à votre employeur même sans avoir porté plainte. Cette page contient toutes les informations sur cette procédure.

🚧 L'employeur a l'obligation de garantir la sécurité des salarié·es

L'employeur doit respecter plusieurs obligations envers ses salarié·es ou agent·es. Cela vaut pour les contrats en CDD, CDI, titulaires, contractuels et/ou intermittents. Il doit notamment :

Garantir la santé et la sécurité de tous les salariés. C'est l'article L4121-1 du code du travail (aussi applicable dans la fonction publique) qui le dit : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs."
Garantir qu'aucun·e salarié·e ne subit de harcèlement sexuel. C'est l'article L1153-1 du code du travail (ou l'article L133-1 du Code général de la fonction publique) qui le dit : "Aucun salarié ne doit subir des faits [...] de harcèlement sexuel."
Garantir qu'aucun·e salarié·e ne subit de harcèlement moral. C'est l'article L1152-1 du Code du travail qui le dit : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral".
Garantir qu'aucun·e salarié·e ne subit de harcèlement sexuel. C'est l'article L1153-1 du code du travail (ou l'article L133-1 du Code général de la fonction publique) qui le dit : "Aucun salarié ne doit subir des faits [...] de harcèlement sexuel."
S'il est informé de faits de harcèlement sexuel, l'employeur doit y mettre un terme et les sanctionner. C'est l'article article L1153-5 du code du travail qui le dit : "L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner."
S'il reçoit une alerte pour des faits graves mais que la personne qui signale ne possède pas de preuves de la situation, l'employeur doit lancer une enquête interne. C'est la Cour de cassation qui le dit (Cass, soc,. 29 juin 2011, n°09-70.902 et Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-10.551).

🚨 Comment faire un signalement à son employeur ?

🚨 À qui faut-il l'adresser ?

1️⃣ Vous pouvez vous renseigner pour savoir s'il existe des référent·es, une cellule d'écoute ou une adresse mail de signalement dans votre structure. C'est souvent le cas dans les grosses entreprises ou dans la fonction publique. Si ces dispositifs existent, vous pouvez les contacter directement.

2️⃣ Vous pouvez signaler à votre responsable direct·e, à vos RH ou à votre direction (ou les trois en même temps). Vous pouvez en parler à l'oral, mais il est recommandé de doubler également cette discussion d'un signalement écrit.

📩 Comment rédiger un mail de signalement ?

Voici un modèle de mail de signalement ainsi que des recommandations pour une rédaction efficace :

Objet : Signalement d'une situation pouvant constituer des violences sexuelles / morales

Bonjour,

Je suis XX [indiquer votre nom, poste, service].

Je vous adresse officiellement ce signalement pour vous alerte sur des agissements qui m'ont directement ciblé·e / dont j'ai été témoin. L'auteur/l'autrice des agissements est [nom, poste, service de l'auteur/autrice des faits].

Voici ce qui s'est passé :

Décrire le fait numéro 1. Essayez d'apporter le plus de précisions possible.
Par exemple : "XX a été sexiste en réunion" -> Indiquer la date, l'heure de la réunion, les personnes présentes, citer les propos précis.
"XX me harcèle" -> Indiquer les faits précis (quels phrases, quels comportements, quel traitement, la fréquence...)
Décrire le fait numéro 2, etc.

[S'il existe des témoins, des personnes qui étaient présentes, ou des collègues à qui vous avez parlé de ces faits, notez leurs noms ici.]

Ces faits ont des conséquences sur mes conditions de travail [décrire : stress, peur...] et sur ma santé [décrire : problèmes de sommeil, besoin d'un·e psychologue...].

Vous le savez, l'employeur est tenu de garantir la santé et la sécurité des salarié·e (article L4121-1 du code du travail ) et a l'obligation, en cas de harcèlement sexuel, de faire cesser les faits (article L1153-5 du code du travail).

Je me tiens à votre disposition pour échanger sur la situation, et je vous remercie de bien vouloir me tenir au courant des suites données à mon signalement.

Cordialement,

Le (date) à (Lieu)

Signature

_______________________

⚠️ Conservez une copie datée de votre signalement.

🚨 La protection des salarié·es qui signalent le harcèlement

Les salarié·es ou agent·es qui signalent du harcèlement, que ce soit en tant que victime ou en tant que témoin, sont protégés contre toute mesure de représailles de la part de l'employeur. Par exemple, il est interdit de sanctionner un·e salarié·e pour avoir signalé du harcèlement.

Pour le harcèlement sexuel, c'est l'article article L1153-2 du Code du travail qui le dit : "Aucune personne ayant [...] de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet de [sanctions disciplinaires]."

Pour le harcèlement moral, c'est l'article L1152-2 du Code du travail qui le dit : "Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet de [sanctions disciplinaires]."

📩 Qui peut m'aider ?

Au travail, vous pouvez solliciter :

- Les représentant·es du personnel / CSE
- Les référent·es égalité s’il y en a
- La médecine du travail
- Les syndicats

En-dehors de votre structure, vous pouvez solliciter :

👩‍⚕️ J'ai besoin d'une aide médicale

Les violences subies au travail représentent un danger et peuvent impacter votre santé mentale et physique. Il est possible de trouver une aide médicale.

Vous pouvez consulter la médecine du travail. La raison de votre visite médicale est confidentielle et le/la médecin du travail est soumis au secret médical.
Vous pouvez consulter votre médecin. Il·elle peut vous écouter, vous accompagner médicalement si nécessaire, et peut également prescrire un arrêt de travail s'il·elle estime que la situation au travail met votre santé en risque. Dans certaines situations, les violences au travail peuvent également être déclarées comme accident de travail, parlez-en à votre médecin.
Vous pouvez consulter un·e psychologue ou psychiatre.

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